3902

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3423-11 1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

ART.R.3423-11 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026