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ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES MINEURS
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3888 | D | ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES MINEURS |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026