3941

REFUS DE COMMUNIQUER AU MEDIATEUR LES ELEMENTS D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL.

ART.L.2525-2 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026