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CONSTRUCTION, AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-1, ART.R.4221-1, ART.R.4211-1 C.TRAVAIL. ART.L.183-5, ART.L.112-2, ART.L.134-13, ART.L.155-2, ART.R.113-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.4744-1 C.TRAVAIL. ART.L.480-4,ART.L.480-5 AL.2, AL.1 C.URBANISME.

ART.L.4744-1 C.TRAVAIL.

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
8500	D	RECIDIVE DE CONSTRUCTION, AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE
3911	D	MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
8496	D	RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
35099	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS AMENAGEMENT CONFORME ASSURANT LE CONFORT DE SON POSTE DE TRAVAIL

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026