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OMISSION OU INSUFFISANCE VOLONTAIRE DANS UNE DECLARATION DE REVENUS MOBILIERS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1773 C.G.I.
ART.1773, ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1773 C.G.I.

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Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026