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UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL D'UN APPAREIL DE DISTILLATION AMBULANT SANS AUTORISATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.
ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026