40013

REFUS PAR UN PARENT DE DEFERER AUX CONVOCATIONS AUX AUDIENCES ET AUDITIONS DU JUGE DES ENFANTS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.375-1 C.CIVIL.
ART.1200-1-1 C.P.C.
ART.375-1 C.CIVIL.
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Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.

Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/06/2026