40013

REFUS PAR UN PARENT DE DEFERER AUX CONVOCATIONS AUX AUDIENCES ET AUDITIONS DU JUGE DES ENFANTS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.375-1 C.CIVIL.

ART.1200-1-1 C.P.C.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026