40038

PRODUCTION D'UN CONTENU A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SIMULANT UN VIOL SANS MESSAGE AVERTISSANT DU CARACTERE ILLEGAL DU COMPORTEMENT REPRESENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.1-3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2 DECRET 2025-767 DU 04/08/2025.

ART.1-3 AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026