Retour

40076

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT DE MARCHANDISE DANGEREUSE EN DEHORS D'UN LIEU AUTORISE - TRANSPORT FLUVIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7°, ART.R.4241-29 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 2.2, ANX.V 10-1, 10-4-1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026