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IMPORTATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.173-8, ART.L.415-6, ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR. ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.415-6 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

ART.L.173-8 C.ENVIR.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 814 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35473	D	CESSION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29700	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE PORTANT ATTEINTE A UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29701	D	EXERCICE D'ACTIVITE NON AUTORISE PAR PERSONNE MORALE PORTANT ATTEINTE A UN VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES
35472	D	CESSION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29755	D	DETENTION OU TRANSPORT NON AUTORISE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29756	D	CESSION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29757	D	IMPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29758	D	EXPORTATION OU REEXPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29759	D	DETENTION OU TRANSPORT NON AUTORISE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29760	D	CESSION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026