40149

NON COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN MANDANT ETRANGER DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.18-16 AL.1, ART.18-11, ART.18-12 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2025-733 DU 31/07/2025.

ART.18-16 AL.1 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026