40150

NON RESPECT SANS MOTIF LEGITIME DE DEFERER A L'INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE OU UN MEDIATEUR EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE, RURAL, FISCALE OU PRUD'HOMMALE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.1533-3 AL.2, ART.1533, ART.1529 C.P.C.

ART.1533-3 AL.2 C.P.C.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026