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MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.1744 §I AL.7, §III C.G.I.
  • 3 000 000 € d'amende — ART.1744 §I AL.7, §III C.G.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.1741 AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. — ART.131-26-1 C.PENAL. ; ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.1750 C.G.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 10 ans — Durée courant à compter de la date où la condamnation est devenue définitive. Étendue aux personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait. — ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — 6 ans au plus en cas de récidive. Peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.1750 C.G.I.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.1741 AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-35 C.PENAL.
ART.1744 §I C.G.I.
ART.1744 §I AL.7, §III, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1744 §I C.G.I.

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I.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;

3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de trois millions d'euros lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.

II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.

IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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