ART.L.6355-17-1 C.TRAVAIL.
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123-5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d'une amende de 4 500 euros.