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SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.
  • 500 000 € d'amende — Montant ≤ double du produit tiré de l'infraction. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Obligatoire sauf dispense motivée. Durée 2 mois. Frais ≤ amende encourue. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Peut être définitive. — ART.1750 C.G.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ≤ 6 ans en récidive ; peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. — ART.1750 C.G.I.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1741 AL.1,AL.8 C.G.I.
ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/06/2026