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4055

FRAUDE DANS LES DISTILLERIES A L'AIDE DE SOUTERRAIN OU AUTRE MOYEN D'ADDUCTION OU DE TRANSPORT DISSIMULE D'ALCOOL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.664-31 1° C.RURAL.
ART.L.664-31 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026