4062

VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3351-13 4° C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-12 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.531-1, ART.L.532-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES. ART.1750 1°, 2° C.G.I.

ART.L.3351-13 4° C.SANTE.PUB.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;

2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;

3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;

4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4059	DD1	REVIVIFICATION D'ALCOOL DENATURE
4060	DD1	MANOEUVRE EN VUE DE DETOURNER DE L'ALCOOL DENATURE OU PRESENTE A LA DENATURATION OU DE FAIRE ACCEPTER A LA DENATURATION DE L'ALCOOL DEJA DENATURE
4061	DD1	EMPLOI DANS LA FABRICATION D'ALCOOL DE SUBSTANCE DENATURANTE NON CONFORME AUX TYPES OFFICIELS

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026