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NON PRESENTATION DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.537 AL.1 C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026