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NON TRANSMISSION PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES EXACTS SUR LE TRAFIC AERIEN

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.330-13 AL.1, AL.3, ART.R.330-3 C.AVIATION.

ART.R.330-13 AL.1 C.AVIATION.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026