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FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE METROPOLITAINE SANS DEPOT PREALABLE DE PLAN DE VOL - AERONEF, VOL A VUE

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Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.1 C.AVIATION.

ART.R.151-1 C.AVIATION.

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026