4372

REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026