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LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1559, ART.1560, ART.1565-OCTIES C.G.I.
ART.1791, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1559 C.G.I.

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Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

Infractions liées

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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.