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LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1559, ART.1560, ART.1565-OCTIES C.G.I.

ART.1791, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 12/04/2026