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4401

EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE PAR ARRETE DANS UN ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.610-1 3°, ART.L.113-11, ART.L.113-12 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026