4496

AIDE APPORTEE EN BANDE ORGANISEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5531-16 C.TRANSPORTS. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.5531-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5531-16 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin ou de le dissimuler.
Cette peine est doublée lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 428 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4490	D	AIDE APPORTEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE
12560	K	EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
25099	D	CORRUPTION DE MINEUR EN BANDE ORGANISEE
25100	D	DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25101	D	DIFFUSION, OFFRE OU MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25104	D	EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25108	D	IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
25109	D	DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
25143	D	IMPORTATION OU FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD
25144	D	EXPLOITATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.