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REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026