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OBSTACLE AU CONTROLE DU COMMISSAIRE CONTROLEUR DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES.

ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026