Retour

4604

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN INSOUMIS A L'AIDE D'UN ATTROUPEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.128,ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.128 AL.1, ART.L.130 C.SERV.NAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026