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POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE DECISION JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-3,ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.L.183-3 C.CONSTRUCT.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 57 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4625	D	CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
4627	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
4628	D	NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
8510	D	RECIDIVE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS DOCUMENT ATTESTANT DU RESPECT DES EXIGENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
8512	D	RECIDIVE D'INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
8513	D	RECIDIVE DE NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
21814	D	INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
21842	D	CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21843	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
21844	D	CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026