Retour

4648

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR TENTER D'OBTENIR UNE PRIME A LA CONSTRUCTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.311-5 C.CONSTRUCT.
ART.L.311-5 C.CONSTRUCT.
ART.L.311-5 C.CONSTRUCT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026