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USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.
ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026