4699

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.152-5 C.CONSTRUCT.

ART.R.152-5, ART.R.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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