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4807

EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026