4813

RECEPTION D'OFFRE DE CESSION DE PARTS OU DE DEMANDE D'ACQUISITION SANS MENTION SUR LE REGISTRE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-8, ART.L.214-59 C.M.F.

ART.L.231-8 C.M.F.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4812	D	EXPLOITATION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
4814	D	CONSTITUTION DE CAPITAL OU DE PART D'UN MONTANT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026