4904

DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026