Retour

4911

PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.222-20 AL.1, AL.2 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026