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COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN AERONEF EN VOL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.224-8 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.224-8 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.224-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.224-9 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.224-8 C.PENAL.
ART.224-8, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-8 C.PENAL.

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Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 02/09/2026