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5021

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-1 AL.1, ART.222-2 AL.1 C.PENAL.
ART.222-2 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-1 AL.1 C.PENAL.

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Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026