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FAUX DANS LES COMPTES PAR MILITAIRE CHARGE DE LA COMPTABILITE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-11 C.J.M.
ART.L.322-11, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.322-11 C.J.M.

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Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.