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ABANDON PREMATURE D'UN AERONEF MILITAIRE EN PERDITION PAR LE COMMANDANT NON PILOTE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-8 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-8 AL.1, AL.2, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.324-8 AL.2 C.J.M.
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Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, volontairement et en violation des consignes reçues, de ne pas l'abandonner le dernier est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Est puni de la même peine le commandant non pilote d'un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant l'évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026