5404

CREATION OU ATTRIBUTION DE GRADES OU DIGNITES RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.214 AL.2 C.LEGION.H.

ART.R.214 AL.3,AL.2 C.LEGION.H.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5399	C5	CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026