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PORT D'INSIGNE, RUBAN OU ROSETTE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215 C.LEGION.H.
ART.R.215 C.LEGION.H.
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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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