5597

PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216 AL.1, ART.R.204 C.LEGION.H.

ART.R.216 AL.1 C.LEGION.H.

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Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5598	C3	PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026