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PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216 AL.1, ART.R.204 C.LEGION.H.

ART.R.216 AL.1 C.LEGION.H.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026