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INCITATION DU PUBLIC A EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2 1° LOI DU 18/08/1936.
ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.
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Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public :

1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ;

2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet.

Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.


Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.