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REFUS PAR SOCIETE DE PERCEPTION ET REPARTITION DE DROITS, DE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS DEMANDES PAR ASSOCIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.321-6-4, ART.R.321-2, ART.R.321-6, ART.R.321-6-1 C.PROPR.INT. ART.48 DECRET 78-704 DU 03/07/1978.
ART.R.321-6-4 C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026