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TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.222-54 AL.1 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.222-54 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 15 ans — Obligatoire sauf dispense par décision spécialement motivée. — ART.222-62 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.222-66 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.222-63 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-62 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-66 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — ART.222-65 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 2°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §II C.S.I.
ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-54 AL.1 C.PENAL.

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Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026