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DECLARATION INEXACTE, INCOMPLETE OU TARDIVE DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026