6002

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/05/2026