6046

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.642-1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026