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EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.644-2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. R. 644-2 et 131-21) — ART.R.644-2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.644-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026