6085

UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.

ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026